Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01/12/2024
ARTICLE 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BH DISTRIBUTION (« Le Fournisseur ») vend aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les produits suivants (« les produits ») :
- Panneaux d’affichages numériques
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-3 du code de commerce, dans les délais légaux.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société BH DISTRIBUTION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 3– Commandes
3-1 Devis et bons de commande
Le fournisseur établi un devis à destination du client à sa demande. Cette demande de devis pourra notamment être effectuée par contact direct ou sur le site du fournisseur : www.tapzipstore.com
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et par l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le fournisseur ainsi que par la signature du devis par le client.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3-2 Modifications
Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
3-3 Annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le fournisseur moins de 30 jours avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 5 “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – Tarifs et Prix
4-1 Tarifs
Les produits et leurs tarifs sont décrits dans une grille tarifaire accessible sur demande.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du client.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les produits sont fournis aux tarifs du fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de celui-ci, et par le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent HT.
4-1 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise.
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du client sont inopposables au fournisseur.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de retard dans les usines de fabrication, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de des usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le fournisseur et à la discrétion de celui-ci.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de chaque vente de produit.
ARTICLE 5 – Conditions de règlement
5-1. Acompte
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande intervenant moins de 30 jours avant la date prévue pour la livraison des produits commandés ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
5-2. Le solde
Le solde du prix est payable au comptant au plus tard deux jours avant la livraison de la marchandise, dans les conditions définies à l’article « Modalités de livraison des produits » ci-après.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par virement.
– par chèque bancaire ; ce mode paiement implique la mise à disposition de l’intégralité de la somme en portefeuille auprès du Fournisseur.
– En espèce dans la limite de 1000 €.
Le paiement des produits pourra être échelonné dans les conditions, avec l’accord du fournisseur et sous les conditions qu’il aura définies.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour le paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
5-3. Pénalités de retard
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Il se réserve le droit également d’annuler la livraison des commandes en cours.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans livraison des produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Services
Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par le Fournisseur de la facture correspondant au devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible et le cas échéant du ficher conforme à diffuser.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison n’excédant pas 4 semaines. En cas de retard supérieur à 4 semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de la livraison imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors la livraison des produits, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Pour les produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, le Fournisseur procédera aux rectifications (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais selon les modalités adéquates et agréées par le Client.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.
ARTICLE 8 – Garantie des vices apparents et cachés
8-1 la non-conformité
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’oeuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Cette garantie ne couvre cependant pas le bris/la casse d’écrans des appareils.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 24 mois après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
8-2 vices cachés
Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
-elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés. En présence de clients professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits saufs, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 24 mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dès la mise à disposition des produits.
La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
8-3 – les exclusions de garanties
La garantie ne couvre pas les dommages ou défauts causés par :
– l’usure ou la perte provoquée par des facteurs humains (chutes etc.) et/ou la négligence du client et des utilisateurs du produits
– la modification de toute partie du produit (comme le circuit, les pièces, l’écran, etc.) sans l’autorisation du fournisseur ;
– des virus ou autres défaillances du logicielles ;
– le non-respect des instructions d’utilisation ;
– les réparations effectuées par des personnes/entreprises non autorisées par le fournisseur;
– les dommages au produit causés par des catastrophes naturelles irrésistibles ou autres cas de force majeure ;
ARTICLE 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, pannesmouvement social et politique, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des, fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 96 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 – Renonciation
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 12 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le fournisseur et l’acheteur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.